Code de la construction et de l'habitation.

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Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.