Code de la construction et de l'habitation.

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Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2.