Code de la santé publique

Chemin :




Section 2 : Organisation de la matériovigilance

Il est institué un système national de matériovigilance.

Ce système comprend :

a) A l'échelon national :

- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

- la Commission nationale de matériovigilance instituée à l'article R. 665-54 et ses sous-commissions techniques prévues à l'article R. 665-55 ;

b) A l'échelon local :

- les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 665-59 ;

- les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.