Code de l'action sociale et des familles

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Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
Article L544-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 JORF 23 janvier 2002

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article L544-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 14° JORF 29 juillet 2005

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "association départementale d'entraide" par "association d'entraide de Mayotte" ;

- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de protection maternelle et infantile" ;

- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale".

Article L544-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 JORF 23 janvier 2002

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

Article L544-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 3° JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 JORF 23 janvier 2002

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :

"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".




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