Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Chapitre préliminaire : Principes généraux.
Article L540-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-859
du 28 août 2008 - art. 2
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 114-4, le chapitre VI du même titre, le chapitre VI du titre IV du livre II ainsi que l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.