Code monétaire et financier

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Chapitre II : La carte de paiement.
Article R132-1 (abrogé au 15 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements émetteurs de cartes de paiement veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la section première du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.