Code monétaire et financier
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Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.
Article L461-1 (abrogé au 1 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.