Code civil

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Section 4 : De l'aveu de la partie.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

Il ne peut être divisé contre lui.

Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.