Code civil

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Section 3 : De la remise de la dette.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;

Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;

Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.