Code civil

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Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.