Code pénal
Chemin :
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 721-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 3
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Article 721-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 3
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.