Code général des impôts, CGI.

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IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

1. (abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (abrogé)

4. (Sans objet).

Article 1695 quater (différé) En savoir plus sur cet article...

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.