Code général des impôts, CGI.
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IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
Article 1695 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
1. (abrogé)
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (abrogé)
4. (Sans objet).
Article 1695 quater (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1978
du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.