Code général des impôts, CGI.

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III bis : Régime simplifié

Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.

(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.