Code général des impôts, CGI.

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Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
Article 1649 undecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.