Code général des impôts, CGI.

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Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
Article 1649 quater BA En savoir plus sur cet article...

Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.