Code de commerce

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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

A l'article L. 322-1, les mots : "aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile" sont remplacés par les mots : "aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession".

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "