Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Chapitre III : Sépultures perpétuelles.

Est autorisé sur les tombes des militaires confiées à la garde de l'Etat, le dépôt de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.

Les fleurs doivent être enlevées par les agents chargés de l'entretien des sépultures lorsqu'elles sont fanées.

Les aménagements ou ornementations spéciaux, par les familles, demeurent interdits.

Les taux d'indemnité d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, situées dans les cimetières communaux de France et d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ou, exceptionnellement et temporairement, hors de ces cimetières, sont fixés comme suit :

A) Entretien par les municipalités :

1 à 200 tombes : 0,16 euros par tombe et par an ;

201 à 500 tombes : 0,16 euros par tombe et par an avec minimum de 31,71 euros ;

501 à 700 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 77,75 euros ;

701 à 1 000 tombes 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 106,71 euros ;

Plus de 1 000 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 149,40 euros.

B) Entretien par le souvenir français et les autres associations :

Quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 0,15 euros.

Le directeur du contentieux de l'état civil et des recherches reçoit délégation pour signer, soit les avenants aux conventions déjà existantes, soit les nouvelles conventions qui seront passées avec les municipalités et les associations, sous réserve du visa du contrôle des engagements de dépenses.