Code de procédure pénale

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Titre VI : De la contrainte par corps
Article 755 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 60-259 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124, 132 hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.

Article 756 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...

Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 710 et 711.

Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention.

Article 757 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...

Si le débiteur arrêté ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, il est procédé à l'incarcération dans les formes ci-dessus prévues pour l'exécution des peines privatives de liberté.