Code de procédure pénale

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Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

ANNEXE

LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)


COUR D'APPEL

COUR D'ASSISES

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Agen

Cour d'assises de Lot-et-Garonne

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Aix-en-Provence

Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Amiens

Cour d'assises de la Somme

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Angers

Cour d'assises de Maine-et-Loire

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Bastia

Cour d'assises de Haute-Corse

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Besançon

Cour d'assises du Doubs

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Bordeaux

Cour d'assises de la Gironde

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Bourges

Cour d'assises du Cher

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Caen

Cour d'assises du Calvados

Ressort de la cour d'appel de Caen

Chambéry

Cour d'assises de la Savoie

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Colmar

Cour d'assises du Bas-Rhin

Département du Bas-Rhin

Cour d'assises du Haut-Rhin

Département du Haut-Rhin

Dijon

Cour d'assises de la Côte-d'Or

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Douai

Cour d'assises du Nord

Département du Nord

Cour d'assises du Pas-de-Calais

Département du Pas-de-Calais

Grenoble

Cour d'assises de l'Isère

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Limoges

Cour d'assises de la Haute-Vienne

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Lyon

Cour d'assises du Rhône

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Metz

Cour d'assises de la Moselle

Ressort de la cour d'appel de Metz

Montpellier

Cour d'assises des Pyrénées-Orientales

Département des Pyrénées-Orientales

Cour d'assises de l'Hérault

Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron

Nancy

Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Nîmes

Cour d'assises du Gard

Départements du Gard et de la Lozère

Cour d'assises de Vaucluse

Départements de Vaucluse et de l'Ardèche

Orléans

Cour d'assises du Loiret

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Paris

Cour d'assises de Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Pau

Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques

Ressort de la cour d'appel de Pau

Poitiers

Cour d'assises de la Vienne

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Reims

Cour d'assises de la Marne

Ressort de la cour d'appel de Reims

Rennes

Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère

Cour d'assises de la Loire-Atlantique

Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan

Riom

Cour d'assises du Puy-de-Dôme

Ressort de la cour d'appel de Riom

Rouen

Cour d'assises de la Seine-Maritime

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Toulouse

Cour d'assises de la Haute-Garonne

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Versailles

Cour d'assises des Hauts-de-Seine

Département des Hauts-de-Seine

Cour d'assises des Yvelines

Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir

Cour d'assises du Val-d'Oise

Département du Val-d'Oise

Basse-Terre

Cour d'assises de la Guadeloupe

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Cayenne

Cour d'assises de la Guyane

Département de la Guyane

Fort-de-France

Cour d'assises de la Martinique

Département de la Martinique

Saint-Denis-de-la-Réunion

Cour d'assises de la Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion