Code civil

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Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.