Code des assurances

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Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Article L400-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Titre II : Le fonds de garantie
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna



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