Code de procédure pénale

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Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Modifié par Décret 64-118 1964-02-04 art. 2 JORF 9 février 1964

Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974

Modifié par Décret 79-299 1979-04-02 art. 2 JORF 14 avril 1979

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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