Code de procédure pénale

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Dispositions générales
Modifié par Décret 64-118 1964-02-04 art. 2 JORF 9 février 1964

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.