Code de procédure pénale

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Disposition générale
Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 4 JORF 19 mars 1964

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.