Code civil

Chemin :




Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Article 2190 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.