Code civil

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Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.