Code de commerce

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Annexes de la partie réglementaire

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30

Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :

1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

2. Service des impôts.

3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.

4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.

6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

7. Inspection du travail.

8. Chambres des métiers et de l'artisanat.

9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30

Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.

Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.

I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation au répertoire des métiers.

Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

Immatriculation au registre des agents commerciaux.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.

Changement de nom commercial.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.

Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.

Mention du conjoint collaborateur.

Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

II. - Personnes morales

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation au répertoire des métiers.

Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

Changement des dirigeants, gérants ou associés.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.

Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

III. - Etablissements

1. Ouverture :

Mention au répertoire des métiers.

Mention au registre de la batellerie artisanale.

Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.

Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.

2. Modifications :

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.

Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation de l'activité.

Transfert.

3. Cessation définitive d'activité, radiation.

Ne relèvent pas de la compétence des centres :

Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.

Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.

Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.

Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.

Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

1° Pour l'Allemagne :

die Aktiengesellschaft ;

die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

2° Pour l'Autriche :

die Aktiengesellschaft ;

die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

3° Pour la Belgique :

de naamloze vennootschap ;

de commanditaire vennootschap op aandelen ;

de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

4° Pour la Bulgarie :

5° Pour Chypre :

6° Pour le Danemark :

aktieselskab ;

kommanditaktieselskab ;

anpartsselskab ;

7° Pour l'Espagne :

la sociedad anonima ;

la sociedad en comandita por acciones ;

la sociedad de responsabilidad limitada ;

8° Pour l'Estonie :

aktsiaselts ;

osaühing ;

9° Pour la Finlande :

yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

10° Pour la France :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

la société par actions simplifiée ;

11° Pour la Grèce :

12° Pour la Hongrie :

részvénytajrsasajg ;

korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;

13° Pour l'Irlande :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

14° Pour l'Italie :

sociétà per azioni ;

sociétà in accomandita per azioni ;

sociétà a responsabilità limitata ;

15° Pour la Lettonie :

Akciju sabiedriba ;

sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

komanditsabiedriba ;

16° Pour la Lituanie :

akcine bendrove ;

uzdaroji akcine bendrove ;

17° Pour le Luxembourg :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

18° Pour Malte :

kumpanija pubblika ;

public limited liability company ;

kumpanija privata ;

private limited liability company ;

19° Pour les Pays-Bas :

de naamloze vennootschap ;

de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

20° Pour la Pologne :

spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;

spojlka komandytowoakcyjna ;

spojlka akcyjna ;

21° Pour le Portugal :

sociedade anonima ;

sociedade en commandita por acçoes ;

sociedade por quotas ;

22° Pour la Roumanie :

23° Pour le Royaume-Uni :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

24° Pour la Slovaquie :

akciovaj spolecnost ;

spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;

25° Pour la Slovénie :

delniska druzba ;

druzba z omejeno odgovornostjo ;

26° Pour la Suède :

aktiebolag ;

komaditna delniska druzba ;

27° Pour la République tchèque :

spolecnost s rucenijm omezenm ;

akciovaj spolecnost.

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

La somme totale versée, soit,

a été déposée le

au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

Apports de biens communs (le cas échéant) :

(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du,

M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

Article 9

Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

le premier exercice sera clos le).

Article 11

Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l'associé

TABLEAU 1

Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices


NATURE DES INDICATIONS

20..

20..

20..

20..

20..

I. - Situation financière en fin d'exercice :

a) Capital social.

b) Nombre d'actions émises.

c) Nombre d'obligations convertibles en actions.

II. - Résultat global des opérations effectives :

a) Chiffre d'affaires hors taxe.

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.

c) Impôts sur les bénéfices.

d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.

e) Montant des bénéfices distribués (1).

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :

a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.

b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.

c) Dividende versé à chaque action (1).

IV. - Personnel :

a) Nombre de salariés.

b) Montant de la masse salariale.

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).

(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

TABLEAU 2

Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

Renseignements concernant les filiales et participations

SOCIÉTÉS
OU GROUPES
DE SOCIÉTÉS

CAPITAL

RÉSERVES

QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)

VALEUR d'inventaire des titres détenus

PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées

MONTANT des cautions et avals fournis par la société

CHIFFRE d'affaires du dernier exercice

BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice

DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice

OBSERVATIONS (1)

I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

Société a (dénomination, siège social)

Société b

2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :

Société x

Société y

B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

1. Filiales non reprises au paragraphe A :

a) Filiales françaises (ensemble)

b) Filiales étrangères (ensemble)

2. Participations non reprises au paragraphe A :

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

1. Filiales :

a) Filiales françaises (ensemble)

b) Filiales étrangères (ensemble)

2. Participations :

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2-1 En savoir plus sur cet article...

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT


Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.


Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.


Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.


Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.


Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.


Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.


Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2-2 En savoir plus sur cet article...

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

1. Description de l'opération, comprenant :

a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;

c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;

d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;

e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.

2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;

b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;

c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;

d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;

e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.

3. Marchés concernés.

Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.

Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.

Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :

a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

4. Marchés affectés.

Un marché concerné est considéré comme affecté :

- si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.

Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.

Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :

a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;

d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;

g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;

h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;

i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;

j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;

k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;

l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.

5. Déclaration concluant la notification.

La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :

"Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article."

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total hors taxes

Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Résultat d'exploitation

Intérêts et charges assimilées sur dette financière

Produits financiers des placements

Produits financiers des immobilisations financières

Résultat financier

Résultat net (1)

Part des actionnaires ou des associés minoritaires

Bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Total du bilan

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Créances de l'actif circulant

Disponibilités et valeurs mobilières de placement

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Fonds propres (2)

Part des actionnaires ou des associés minoritaires

Provisions pour risques et charges

Dettes financières

Autres dettes

Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture

Investissements et cessions

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières

Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières

Autres renseignements

Dépenses de recherche et développement

Dépenses de publicité

Capitalisation boursière à la clôture (3)

Effectifs moyens

(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

(2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.

(3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total hors taxes

Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Eléments du Bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité

Investissement et cessions

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées

Autres renseignements

Dépenses de recherche et développement

Dépenses de publicité

Effectifs moyens

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

Autorité des marchés financiers.

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Médiateur du cinéma.

Autorité de contrôle prudentiel.

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l'électricité.

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT


Ain

TC de Bourg-en-Bresse

Le département

Aisne

TC de Saint-Quentin

Ressort du TC

TC de Soissons

Ressort du TC

Allier

TC de Cusset

Ressort du TC

TC de Montluçon

Ressort du TC

Alpes-de-Haute-Provence

TC de Manosque

Le département

Alpes (Hautes-)

TC de Gap

Le département

Alpes-Maritimes

TC d'Antibes

Ressort du TC

TC de Cannes

Ressort du TC

TC de Grasse

Ressort du TC

TC de Nice

Ressort du TC

Ardèche

TC d'Aubenas

Le département

Ardennes

TC de Sedan

Le département

Ariège

TC de Foix

Le département

Aube

TC de Troyes

Le département

Aude

TC de Carcassonne

Ressort du TC

TC de Narbonne

Ressort du TC

Aveyron

TC de Rodez

Le département

Bouches-du-Rhône

TC d'Aix-en-Provence

Ressort du TC

TC de Marseille

Ressort du TC

TC de Salon-de-Provence

Ressort du TC

TC de Tarascon

Ressort du TC

Calvados

TC de Caen

Ressort du TC

TC de Lisieux

Ressort du TC

Cantal

TC d'Aurillac

Le département

Charente

TC d'Angoulême

Le département

Charente-Maritime

TC de La Rochelle

Ressort du TC

TC de Saintes

Ressort du TC

Cher

TC de Bourges

Le département

Corrèze

TC de Brive-la-Gaillarde

Le département

Corse-du-Sud

TC d'Ajaccio

Le département

Corse (Haute)

TC de Bastia

Le département

Côte-d'Or

TC de Dijon

Le département

Côtes-d'Armor

TC de Saint-Brieuc

Ressort du TC

Creuse

TC de Guéret

Le département

Dordogne

TC de Bergerac

Ressort du TC

TC de Périgueux

Ressort du TC

Doubs

TC de Besançon

Ressort du TC

Drôme

TC de Romans-sur-Isère

Le département

Essonne

TC d'Evry

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Eure

TC d'Evreux

Ressort du TC

TC de Bernay

Ressort du TC

Eure-et-Loir

TC de Chartres

Le département

Finistère

TC de Brest

Ressort du TC

TC de Quimper

Ressort du TC

Gard

TC de Nîmes

Le département

Garonne (Haute-)

TC de Toulouse

Le département

Gers

TC d'Auch

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Gironde

TC de Bordeaux

Ressort du TC

TC de Libourne

Ressort du TC

Hérault

TC de Béziers

Ressort du TC

TC de Montpellier

Ressort du TC

Ille-et-Vilaine

TC de Rennes

Ressort du TC

TC de Saint-Malo

Ressort du TC

Indre

TC de Châteauroux

Le département

Indre-et-Loire

TC de Tours

Le département

Isère

TC de Grenoble

Ressort du TC

TC de Vienne

Ressort du TC

Jura

TC de Lons-le-Saunier

Le département

Landes

TC de Dax

Ressort du TC

TC de Mont-de-Marsan

Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Loir-et-Cher

TC de Blois

Le département

Loire

TC de Roanne

Ressort du TC

TC de Saint-Etienne

Ressort du TC

Loire (Haute-)

TC du Puy-en-Velay

Le département

Loire-Atlantique

TC de Nantes

Ressort du TC

TC de Saint-Nazaire

Ressort du TC

Loiret

TC d'Orléans

Le département

Lot

TC de Cahors

Le département

Lot-et-Garonne

TC d'Agen

Le département

Lozère

TC de Mende

Le département

Maine-et-Loire

TC d'Angers

Le département

Manche

TC de Cherbourg-Octeville

Ressort du TC

TC de Coutances

Ressort du TC

Marne

TC de Châlons-en-Champagne

Ressort du TC

TC de Reims

Ressort du TC

Haute-Marne

TC de Chaumont

Le département

Mayenne

TC de Laval

Le département

Meurthe-et-Moselle

TC de Briey

Ressort du TC

TC de Nancy

Ressort du TC

Meuse

TC de Bar-le-Duc

Le département

Morbihan

TC de Lorient

Ressort du TC

TC de Vannes

Ressort du TC

Moselle

TGI de Metz

Ressort du TGI

TGI de Sarreguemines

Ressort du TGI

TGI de Thionville

Ressort du TGI

Nièvre

TC de Nevers

Le département

Nord

TC de Douai

Ressort du TC

TC de Dunkerque

Ressort du TC

TC de Lille

Ressort du TC

TC de Roubaix-Tourcoing

Ressort du TC

TC de Valenciennes

Ressort du TC

Oise

TC de Beauvais

Ressort du TC

TC de Compiègne

Ressort du TC

Orne

TC d'Alençon

Le département

Paris

TC de Paris

Le département

Pas-de-Calais

TC d'Arras

Ressort du TC

TC de Boulogne-sur-Mer

Ressort du TC

Puy-de-Dôme

TC de Clermont-Ferrand

Le département

Pyrénées-Atlantiques

TC de Bayonne

Ressort du TC

TC de Pau

Ressort du TC

Pyrénées (Hautes-)

TC de Tarbes

Le département

Pyrénées-Orientales

TC de Perpignan

Le département

Rhin (Bas-)

TGI de Saverne

Ressort du TGI

TGI de Strasbourg

Ressort du TGI

Rhin (Haut-)

TGI de Colmar

Ressort du TGI

TGI de Mulhouse

Ressort du TGI

Rhône

TC de Lyon

Ressort du TC

TC de Villefranche-sur-Saône

Ressort du TC

Saône (Haute-)

TC de Vesoul

Le département

Saône-et-Loire

TC de Chalon-sur-Saône

Ressort du TC

TC de Mâcon

Ressort du TC

Sarthe

TC du Mans

Le département

Savoie

TC de Chambéry

Le département

Savoie (Haute-)

TC d'Annecy

Ressort du TC

TC de Thonon-les-Bains

Ressort du TC

Seine (Hauts-de-)

TC de Nanterre

Le département

Seine-Maritime

TC de Dieppe

Ressort du TC

TC du Havre

Ressort du TC

TC de Rouen

Ressort du TC

Seine-et-Marne

TC de Meaux

Ressort du TC

TC de Melun

Ressort du TC

Seine-Saint-Denis

TC de Bobigny

Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-)

TC de Niort

Le département

Somme

TC d'Amiens

Le département

Tarn

TC d'Albi

Ressort du TC

TC de Castres

Ressort du TC

Tarn-et-Garonne

TC de Montauban

Le département

Territoire de Belfort

TC de Belfort

Ressort du TC

Val-de-Marne

TC de Créteil

Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise

TC de Pontoise

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Var

TC de Draguignan

Ressort du TC

TC de Fréjus

Ressort du TC

TC de Toulon

Ressort du TC

Vaucluse

TC d'Avignon

Le département

Vendée

TC de La Roche-sur-Yon

Le département

Vienne

TC de Poitiers

Le département

Vienne (Haute-)

TC de Limoges

Le département

Vosges

TC d'Epinal

Le département

Yonne

TC d'Auxerre

Ressort du TC

TC de Sens

Ressort du TC

Yvelines

TC de Versailles

Le département

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Ain

TGI de Bourg-en-Bresse

Le département

Aisne

TGI de Laon

Ressort du TGI

TGI de Saint-Quentin

Ressort du TGI

TGI de Soissons

Ressort du TGI

Allier

TGI de Cusset

Ressort du TGI

TGI de Montluçon

Ressort du TGI

Alpes-de-Haute-Provence

TGI de Digne-les-Bains

Le département

Alpes (Hautes-)

TGI de Gap

Le département

Alpes-Maritimes

TGI de Grasse

Ressort du TGI

TGI de Nice

Ressort du TGI

Ardèche

TGI de Privas

Le département

Ardennes

TGI de Charleville-Mézières

Le département

Ariège

TGI de Foix

Le département

Aube

TGI de Troyes

Le département

Aude

TGI de Carcassonne

Ressort du TGI

TGI de Narbonne

Ressort du TGI

Aveyron

TGI de Rodez

Le département

Bouches-du-Rhône

TGI d'Aix-en-Provence

Ressort du TGI

TGI de Marseille

Ressort du TGI

TGI de Tarascon

Ressort du TGI

Calvados

TGI de Caen

Ressort du TGI

TGI de Lisieux

Ressort du TGI

Cantal

TGI d'Aurillac

Le département

Charente

TGI d'Angoulême

Le département

Charente-Maritime

TGI de la Rochelle

Ressort du TGI

TGI de Saintes

Ressort du TGI

Cher

TGI de Bourges

Le département

Corrèze

TGI de Brive-la-Gaillarde

Le département

Corse-du-Sud

TGI d'Ajaccio

Le département

Corse (Haute-)

TGI de Bastia

Le département

Côte-d'Or

TGI de Dijon

Le département

Côtes-d'Armor

TGI de Saint-Brieuc

Ressort du TGI

Creuse

TGI de Guéret

Le département

Dordogne

TGI de Bergerac

Ressort du TGI

TGI de Périgueux

Ressort du TGI

Doubs

TGI de Besançon

Ressort du TGI

TGI de Montbéliard

Ressort du TGI

Drôme

TGI de Valence

Le département

Essonne

TGI d'Evry

Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Eure

TGI d'Evreux

Le département

Eure-et-Loir

TGI de Chartres

Le département

Finistère

TGI de Brest

Ressort du TGI

TGI de Quimper

Ressort du TGI

Gard

TGI d'Alès

Ressort du TGI

TGI de Nîmes

Ressort du TGI

Garonne (Haute-)

TGI de Toulouse

Le département

Gers

TGI d'Auch

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Gironde

TGI de Bordeaux

Ressort du TGI

TGI de Libourne

Ressort du TGI

Hérault

TGI de Béziers

Ressort du TGI

TGI de Montpellier

Ressort du TGI

Ille-et-Vilaine

TGI de Rennes

Ressort du TGI

TGI de Saint-Malo

Ressort du TGI

Indre

TGI de Châteauroux

Le département

Indre-et-Loire

TGI de Tours

Le département

Isère

TGI de Grenoble

Ressort du TGI

TGI de Vienne

Ressort du TGI

Jura

TGI de Lons-le-Saunier

Le département

Landes

TGI de Dax

Ressort du TGI

TGI de Mont-de-Marsan

Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour

Loir-et-Cher

TGI de Blois

Le département

Loire

TGI de Roanne

Ressort du TGI

TGI de Saint-Etienne

Ressort du TGI

Loire (Haute-)

TGI du Puy-en-Velay

Le département

Loire-Atlantique

TGI de Nantes

Ressort du TGI

TGI de Saint-Nazaire

Ressort du TGI

Loiret

TGI de Montargis

Ressort du TGI

TGI d'Orléans

Ressort du TGI

Lot

TGI de Cahors

Le département

Lot-et-Garonne

TGI d'Agen

Le département

Lozère

TGI de Mende

Le département

Maine-et-Loire

TGI d'Angers

Le département

Manche

TGI de Cherbourg-Octeville

Ressort du TGI

TGI de Coutances

Ressort du TGI

Marne

TGI de Châlons-en-Champagne

Ressort du TGI

TGI de Reims

Ressort du TGI

Marne (Haute-)

TGI de Chaumont

Le département

Mayenne

TGI de Laval

Le département

Meurthe-et-Moselle

TGI de Briey

Ressort du TGI

TGI de Nancy

Ressort du TGI

Meuse

TGI de Bar-le-Duc

Ressort du TGI

TGI de Verdun

Ressort du TGI

Morbihan

TGI de Lorient

Ressort du TGI

TGI de Vannes

Ressort du TGI

Moselle

TGI de Metz

Ressort du TGI

TGI de Sarreguemines

Ressort du TGI

TGI de Thionville

Ressort du TGI

Nièvre

TGI de Nevers

Le département

Nord

TGI d'Avesnes-sur-Helpe

Ressort du TGI

TGI de Cambrai

Ressort du TGI

TGI de Douai

Ressort du TGI

TGI de Dunkerque

Ressort du TGI

TGI de Lille

Ressort du TGI

TGI de Valenciennes

Ressort du TGI

Oise

TGI de Beauvais

Ressort du TGI

TGI de Compiègne

Ressort du TGI

TGI de Senlis

Ressort du TGI

Orne

TGI d'Alençon

Ressort du TGI

TGI d'Argentan

Ressort du TGI

Paris

TGI de Paris

Le département

Pas-de-Calais

TGI d'Arras

Ressort du TGI

TGI de Béthune

Ressort du TGI

TGI de Boulogne-sur-Mer

Ressort du TGI

TGI de Saint-Omer

Ressort du TGI

Puy-de-Dôme

TGI de Clermont-Ferrand

Le département

Pyrénées-Atlantiques

TGI de Bayonne

Ressort du TGI

TGI de Pau

Ressort du TGI

Pyrénées (Hautes-)

TGI de Tarbes

Le département

Pyrénées-Orientales

TGI de Perpignan

Le département

Rhin (Bas-)

TGI de Saverne

Ressort du TGI

TGI de Strasbourg

Ressort du TGI

Rhin (Haut-)

TGI de Colmar

Ressort du TGI

TGI de Mulhouse

Ressort du TGI

Rhône

TGI de Lyon

Ressort du TGI

TGI de Villefranche-sur-Saône

Ressort du TGI

Saône (Haute-)

TGI de Vesoul

Le département

Saône-et-Loire

TGI de Chalon-sur-Saône

Ressort du TGI

TGI de Mâcon

Ressort du TGI

Sarthe

TGI du Mans

Le département

Savoie

TGI d'Albertville

Ressort du TGI

TGI de Chambéry

Ressort du TGI

Savoie (Haute-)

TGI d'Annecy

Ressort du TGI

TGI de Bonneville

Ressort du TGI

TGI de Thonon-les-Bains

Ressort du TGI

Seine (Hauts-de-)

TGI Nanterre

Le département

Seine-Maritime

TGI de Dieppe

Ressort du TGI

TGI du Havre

Ressort du TGI

TGI de Rouen

Ressort du TGI

Seine-et-Marne

TGI de Fontainebleau

Ressort du TGI

TGI de Meaux

Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle

TGI de Melun

Ressort du TGI

Seine-Saint-Denis

TGI de Bobigny

Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-)

TGI Niort

Le département

Somme

TGI d'Amiens

Le département

Tarn

TGI d'Albi

Ressort du TGI

TGI de Castres

Ressort du TGI

Tarn-et-Garonne

TGI de Montauban

Le département

Territoire de Belfort

TGI de Belfort

Le département

Val-de-Marne

TGI de Créteil

Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise

TGI de Pontoise

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

Var

TGI de Draguignan

Ressort du TGI

TGI de Toulon

Ressort du TGI

Vaucluse

TGI d'Avignon

Ressort du TGI

TGI de Carpentras

Ressort du TGI

Vendée

TGI de La Roche-sur-Yon

Ressort du TGI

TGI des Sables-d'Olonne

Ressort du TGI

Vienne

TGI de Poitiers

Le département

Vienne (Haute-)

TGI de Limoges

Le département

Vosges

TGI d'Epinal

Le département

Yonne

TGI d'Auxerre

Ressort du TGI

TGI de Sens

Ressort du TGI

Yvelines

TGI de Versailles

Le département


Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans


DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT


Guadeloupe


Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre


Le département


Guyane


Tribunal mixte de commerce de Cayenne


Le département


Martinique


Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France


Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département


La Réunion


Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre


Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane.

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal de grande instance de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Ressort du TGI.

Siège et ressort des tribunaux de commerce


DÉPARTEMENT

TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

Lot-et-Garonne

Agen

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les Bains

Manosque

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort du tribunal de grande instance de Nice

Grasse

Grasse

Ressort du tribunal d'instance de Grasse

Antibes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer

Cannes

Ressort du tribunal d'instance de Cannes

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

Salon-de-Provence

Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille

Tarascon

Tarascon

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles

Fréjus

Ressort du tribunal d'instance de Fréjus

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin

Laon

Saint-Quentin

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon

Soissons

Soissons

Ressort du tribunal de grande instance de Soissons

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais

Compiègne

Senlis

Compiègne

Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis

Somme

Amiens

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort du tribunal de grande instance d'Angers

Mayenne

Laval

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon

Jura

Lons-le-Saunier

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

Haute-Saône

Vesoul

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul

Territoire de Belfort et Doubs

Belfort

Montbéliard

Belfort

Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux

Libourne

Libourne

Ressort du tribunal d'instance de Libourne

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort du tribunal de grande instance de Caen

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux

Manche

Coutances

Coutances

Ressort du tribunal de grande instance de Coutances

Cherbourg-Octeville

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville

Orne

Alençon

Argentan

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

Albertville

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville

Haute-Savoie

Annecy

Bonneville

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Strasbourg

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Haut-Rhin

Colmar

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Mulhouse

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

Cambrai

Douai

Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque

Lille

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy

Roubaix-Tourcoing

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy

Valenciennes

Avesnes-sur-Helpe

Valenciennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

Pas-de-Calais

Arras

Béthune

Arras

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune

Boulogne-sur-Mer

Saint-Omer

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap

Drôme

Valence

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal de grande instance de Valence

Isère

Grenoble

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

Vienne

Vienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde

Creuse

Guéret

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret

Haute-Vienne

Limoges

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Loire

Saint-Etienne

Saint-Etienne

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne

Rhône

Lyon

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Sarreguemines

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Thionville

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne

Aveyron

Rodez

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez

Hérault

Béziers

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers

Montpellier

Montpellier

Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Briey

Ressort du tribunal de grande instance de Briey

Nancy

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy

Meuse

Bar-le-Duc

Verdun

Bar-le-Duc

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun

Vosges

Epinal

Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Aubenas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas

Gard

Nîmes

Alès

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende

Vaucluse

Avignon

Carpentras

Avignon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois

Loiret

Orléans

Montargis

Orléans

Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Essonne

Evry

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Seine-et-Marne

Melun

Fontainebleau

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre

Sens

Sens

Ressort du tribunal de grande instance de Sens

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

Pau

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes

Deux-Sèvres

Niort

Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort

Vendée

La Roche-sur-Yon

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne

Vienne

Poitiers

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Sedan

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Aube

Troyes

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

Reims

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

Finistère

Brest

Brest

Ressort du tribunal de grande instance de Brest

Quimper

Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper

Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor

Saint-Malo

Saint-Malo

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Cusset

Ressort du tribunal de grande instance de Cusset

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay

Ressort du tribunal d'instance de Bernay

Evreux

Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe

Le Havre

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre

Rouen

Rouen

Ressort du tribunal de grande instance de Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse

Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse

Tarn

Albi

Albi

Ressort du tribunal de grande instance d'Albi

Castres

Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles

NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DÉPARTEMENTS

SIÈGE

du tribunal de commerce

NOMBRE DE JUGES

du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES

du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

12

2

Lot

Cahors

12

2

Lot-et-Garonne

Agen

21

4

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Manosque

13

2

Alpes-Maritimes

Antibes

26

4


Cannes

23

4


Grasse

16

3


Nice

45

7

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

27

4


Salon-de-Provence

19

3


Marseille

80

12


Tarascon

20

3

Var

Draguignan

19

3


Fréjus

24

4


Toulon

34

5

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin

22

4


Soissons

13

2

Oise

Beauvais

15

3


Compiègne

16

3

Somme

Amiens

21

4

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

28

5

Mayenne

Laval

14

3

Sarthe

Le Mans

22

4

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

13

2

Haute-Corse

Bastia

15

3

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

19

3

Jura

Lons-le-Saulnier

15

3

Haute-Saône

Vesoul

15

3

Territoire de Belfort

Belfort

18

3

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

20

3

Dordogne

Bergerac

14

3


Périgueux

17

3

Gironde

Bordeaux

48

7


Libourne

17

3

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

13

2

Indre

Châteauroux

16

3

Nièvre

Nevers

15

3

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

28

5


Lisieux

18

3

Manche

Cherbourg-Octeville

13

2


Coutances

14

3

Orne

Alençon

15

3

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

28

5

Haute-Savoie

Annecy

26

4


Thonon-les-Bains

17

3

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

28

5

Haute-Marne

Chaumont

14

3

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

20

3


Mâcon

14

3

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

19

3


Dunkerque

18

3


Lille

41

7


Roubaix-Tourcoing

29

5


Valenciennes

22

4

Pas-de-Calais

Arras

28

5


Boulogne-sur-Mer

25

4

Cour d'appel de Grenoble

Haute-Alpes

Gap

9

2

Drôme

Romans-sur-Isère

25

4

Isère

Grenoble

32

5


Vienne

26

4

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

16

3

Creuse

Guéret

9

2

Haute-Vienne

Limoges

20

3

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

23

4

Loire

Roanne

14

3


Saint-Etienne

29

5

Rhône

Lyon

69

10


Villefranche-sur-Saône

12

3

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

17

3


Narbonne

13

2

Aveyron

Rodez

13

2

Hérault

Béziers

22

4


Montpellier

44

7

Pyrénées-Orientales

Perpignan

25

4

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

11

2


Nancy

24

4

Meuse

Bar-le-Duc

11

2

Vosges

Epinal

20

3

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Aubenas

15

3

Gard

Nîmes

37

6

Lozère

Mende

9

2

Vaucluse

Avignon

35

6

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

25

4

Loir-et-Cher

Blois

15

3

Loiret

Orléans

30

5

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

172

25

Essonne

Evry

50

8

Seine-et-Marne

Melun

36

6


Meaux

30

5

Seine-Saint-Denis

Bobigny

66

10

Val-de-Marne

Créteil

49

8

Yonne

Auxerre

11

2


Sens

13

2

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

15

3


Mont-de-Marsan

17

3

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

17

3


Pau

20

3

Hautes-Pyrénées

Tarbes

18

3

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

24

4


Saintes

15

3

Deux-Sèvres

Niort

16

3

Vendée

La Roche-sur-Yon

19

3

Vienne

Poitiers

17

3

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Sedan

15

3

Aube

Troyes

17

3

Marne

Châlons-en-Champagne

12

2


Reims

32

5

Cour d'appel de Rennes

Côtes-du-Nord

Saint-Brieuc

22

4

Finistère

Brest

21

4


Quimper

16

3

Ille-et-Vilaine

Rennes

26

4


Saint-Malo

14

3

Loire-Atlantique

Nantes

34

5


Saint-Nazaire

15

3

Morbihan

Lorient

20

3


Vannes

14

3

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

14

3


Montluçon

12

2

Cantal

Aurillac

11

2

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

14

3

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

32

5

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

10

2


Evreux

20

3

Seine-Maritime

Dieppe

14

3


Le Havre

26

4


Rouen

34

5

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

10

2

Haute-Garonne

Toulouse

52

8

Tarn

Albi

12

2


Castres

14

3

Tarn-et-Garonne

Montauban

15

3

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

24

4

Hauts-de-Seine

Nanterre

64

10

Val-d'Oise

Pontoise

50

8

Yvelines

Versailles

50

8

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

La Réunion

Saint-Denis Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis

Saint-Pierre
Saint-Pierre

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance

NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8


Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12


Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19


Sarreguemines

12


Thionville

12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

6

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

5

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

7

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte

Mamoudzou

5

La Réunion

Saint-Denis

5

Saint-Pierre

5

Article Annexe 7-4-1 En savoir plus sur cet article...

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES

COEFFICIENT

CALCUL

De 0 à 100 000 euros (a)


0

A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b)


1

B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c)


1,5

C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d)


2

D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e)


2,5

E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS

NOMBRE DE PARTS

1

1

2

3

3

4,5

4

5,5

5

6,5

+ de 5

Une part par associé supplémentaire

Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce

TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

ACTES JUDICIAIRES (1)

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

taux de base (2)

101

Acte de greffe.

1

102

Certificat.

1

103

Commission rogatoire : envoi et exécution.

5

104

Contredit sur la compétence.

7

105

Copie.

1

106

Vérification de dépens.

2

Copie certifiée conforme

(en dehors de toute procédure)

107

Jugement.

2

108

Ordonnance.

2

109

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.

3

Injonction de payer (procédure d')

110

Ordonnance d'injonction de payer.

9

111

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.

7

112

Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.

9

113

Opposition à injonction de payer.

9

Jugements

114

Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.

25

115

Par partie supplémentaire.

5

116

Jugement : forfait de transmission par partie.

10

Instruction avant jugement

117

Procédure devant un juge rapporteur.

7

118

Contrat ou calendrier de procédure.

7

119

Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.

6

120

Prestation de serment.

3

Référés

121

Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.

15

122

Par partie supplémentaire.

5

123

Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.

7,70

124

Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).

8

125

Diligences liées à l'expertise.

15

126

Convocation ou avis.

1

127

Visa, cote et paraphe des livres.

2

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

160

Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.

10

161

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

6

162

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

3

163

Convocation devant le juge-commissaire.

3

164

Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.

3

165

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1

166

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.

6

167

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.

6

168

Mention sur l'état des créances.

1

169

Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.

2

170

Extrait établi en vue des mesures de publicité.

1

(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,

b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,

c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.

(2) Voir l'article 743-142.

TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Registre du commerce et des sociétés
Registre des agents commerciaux

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS (taux de base)

A. - Registre du commerce et des sociétés (1)

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)

201

Personne physique.

36

202

Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.

44

203

Inscriptions modificatives (3) : personne physique.

32

204

Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).

42

205

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.

15

206

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.

18

207

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.

25

208

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.

6

209

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.

8

210

Dépôt des comptes annuels.

5

211

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.

6

212

Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.

1

213

Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).

2

214

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.

5

215

Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).

6

216

Copie certifiée conforme (par page).

0,33

217

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).

6

218

Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.

2

B. - Registre des agents commerciaux

221

Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.

6

222

Inscription modificative (6).

2

223

Extrait d'inscription de la déclaration.

2

C. - Registre du commerce et des sociétés

Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


230 Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
32
231
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
28
232 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
14
233 Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
5
234 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
6
235 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
18
236 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
7
237 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
6
D. - Registre des agents commerciaux

Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


240
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 32
241
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) 28
242
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) 14
243 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
5
244 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
7
245 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
6
E. - Registre des entrepreneurs individuels

à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7


250 Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 36
251 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
28
252 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) 14
253 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
5
254
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7
255 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
6
256
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2

(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.

(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.

(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.

(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.

(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.

(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.

(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.

(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19).

(9) Y compris la transmission à l'INPI.

(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.

(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.

TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Privilèges et sûretés

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

(taux de base)

A. - Privilège du Trésor en matière fiscale

301

Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.

1,5

302

Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.

2

303

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

2

304

Mention d'une contestation en marge d'une inscription.

1

B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée

310

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

7

311

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Radiation partielle d'une inscription non périmée

312

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

7

313

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Renouvellement d'une inscription, subrogation

314

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

5

315

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

316

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1

317

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

2

318

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.

1

C. - Vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

(montant de la somme garantie)

320

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

321

Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.

62

322

Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.

93

Radiation partielle d'une inscription non périmée

323

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

324

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription

325

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

5

326

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

327

Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

3

328

Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

2

329

Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.

2

330

Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.

1

331

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.

1

332

Copie certifiée conforme.

2

D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

340

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


F. - Nantissement judiciaire

350

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


G. - Gage des stocks

360

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


H. - Nantissement de l'outillage et du matériel

370

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


I. - Gage sur meubles corporels

(article 2338 du code civil)

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)

380

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

7

381

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

15

382

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

45

Radiation partielle d'une inscription non périmée

(montant de la somme garantie)

383

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

4

384

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

8

385

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

23

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)

386

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

4

387

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

8

388

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

23

389

Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

1

390

Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

2

391

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.

3

392

Copie certifiée conforme.

2

J. - Warrants (1) (2)

Etablissement du warrant, y compris radiation

(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

(montant de la somme prévue dans l'acte)

390

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

391

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

Radiation partielle

392

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

393

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte

394

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

395

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

396

Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.

2

397

Certificat de radiation.

1

398

Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).

0,25

K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

399

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


(1) A l'exclusion des warrants agricoles.

(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.

TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Publicités diverses

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS (taux de base)

A. - Crédit-bail en matière mobilière

401

Inscription principale y compris radiation de cette inscription

14

402

Modification de cette inscription.

7

403

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

404

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

405

Certificat de radiation.

1

B. - Contrat de location

410

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

14

411

Modification de cette inscription.

7

412

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

413

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

414

Certificat de radiation.

1

C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

420

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

6

421

Modification de cette inscription.

3

422

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

423

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

424

Certificat de radiation.

1

D. - Clause de réserve de propriété

430

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

6

431

Modification de cette inscription.

3

432

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

433

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

434

Certificat de radiation.

1

E. - Clause d'inaliénabilité

440

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

15

441

Modification de cette inscription.

8

442

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

443

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

444

Certificat de radiation.

2

F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

450

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

451

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

452

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.

2

G. - Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

460

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

461

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

462

Montant inférieur à 16 000 taux de base.


463

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

465

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

5

466

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

467

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.

1

468

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

4

469

Dépôt de procès-verbal de saisie.

1

470

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).

2

471

Délivrance de tout certificat.

1

472

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

2

473

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.

1

(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :

- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

- des trois quarts au-delà du dixième bateau.

TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Propriétés industrielles

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

501

Dépôt de dessins et modèles (1).

6

(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.

TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Opérations diverses

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS DACS

Séquestre judiciaire

(montant de la somme inscrit dans l'acte)

601

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

602

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

603

Rapport de mer.

3

604

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.

7

605

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4

TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140


Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.

A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.

Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.

Tarification forfaitaire

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission

(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

(Exprimés en taux de base)

NUMÉROS

701

702

703

704

705

706

707

708

709

Nombre de salariés...

Aucun salarié

De 1 à 5 salariés

De 6 à 19 salariés

De 20 à 150 salariés

Plus de 150 salariés

Seuil de CA...



CA inférieur à 750 k€

CA supérieur à 750 k€

CA inférieur à 3 000 k€

CA supérieur à 3 000 k€

CA inférieur à 20 000 k€

CA de 20 000 k€ à 50 000 k€

CA supérieur à 50 000 k€

Droit principal. - Nombre de taux de base...

480

525

1 100

1 240

2 090

2 580

5 294

7 468

12 520

Frais de transmission.

- Nombre de taux de base...

60

65

120

230

300

380

596

682

760

Total...

702 €

767 €

1 586 €

1 911 €

3 107 €

3 848 €

7 657 €

10 595 €

17 264 €

719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...

150 taux de base.

720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...

10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

NOTA :

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 art. 11 I. - Les modifications induites par les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 1er

Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.

Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.

Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.

Article 2

Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

Article 3

Intégrité

Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.

Article 4

Impartialité

Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.

Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.

Article 5

Indépendance

Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.

L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.

Article 6

Conflit d'intérêts

Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.

Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.

Article 7

Compétence

Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.

Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.

Article 8

Confraternité

Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.

Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.

Article 9

Discrétion

Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.

Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.

Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.

TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE

Section 1 : Interdictions

Article 10

Situations interdites

Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.

A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :

1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;

2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;

3° Au recrutement de personnel ;

4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;

5° Au maniement ou séquestre de fonds ;

6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;

7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;

8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;

9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;

10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;

11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;

12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;

13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;

14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.

Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde

Article 11

Approche par les risques

Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.

Article 12

Mesures de sauvegarde

Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.

Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.

En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que celle applicable à l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité. Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations.

TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 13

Acceptation d'une mission

Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.

A cet effet, il réunit les informations nécessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.

Article 14

Conduite de la mission

Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.

En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.

Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.

Article 15

Organisation interne de la structure d'exercice professionnel

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :

-d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;

-de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;

-d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.

b) Mettre en oeuvre des procédures :

-assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;

-permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.

c) Le cas échéant, garantir :

-la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;

-la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;

-le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;

-la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.

d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.

Article 16

Recours à des collaborateurs et experts

Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.

Article 17

Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes

Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.

Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.

Article 18

Poursuite et renouvellement du mandat

En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.

Article 19

Démission

Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Constitue un motif légitime de démission :

a) La cessation définitive d'activité ;

b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;

c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;

d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

1° A la procédure d'alerte ;

2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;

3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;

4° A l'émission de son opinion sur les comptes.

Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

Article 20

Succession de missions

Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.

Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.

Article 21

Succession entre confrères

Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.

La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU

Article 22

Appartenance à un réseau

Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :

a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;

b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;

c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;

d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;

e) Une clientèle habituelle commune ;

f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;

g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.

Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.

En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 23

Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés

En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 24

Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés.

I.-En cas de fourniture d'une prestation de services par un membre du réseau à une personne ou une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.

II.-L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :

1° L'élaboration de toute information de nature comptable ou financière incluse dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

2° La conception ou la mise en place de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

3° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité.

III.-Sans préjudice du II, est présumée affecter l'indépendance du commissaire aux comptes la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :

1° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes ou l'élaboration d'une information financière ou d'une communication financière ;

2° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou de l'entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 26 ;

3° La participation à un processus de prise de décision dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;

4° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 26 ;

5° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;

6° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;

7° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;

8° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;

9° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;

10° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.

En cas de fourniture de l'une de ces prestations, le commissaire aux comptes procède à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées. Il ne peut poursuivre sa mission que s'il est en mesure de justifier que la prestation n'affecte pas son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

En cas de doute, le commissaire aux comptes ou la personne dont les comptes sont certifiés saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 25

Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire

Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.

TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

Article 26

Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.

Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.

Article 27

Liens personnels

I.-Liens familiaux :

Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

a) Le commissaire aux comptes ;

b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;

c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;

d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

II.-Autres liens personnels :

Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits affectant son indépendance.

Article 28

Liens financiers

I.-Constituent des liens financiers :

a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ;

b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;

c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

d) L'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne ou de l'entité ;

e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.

Les liens mentionnés aux a, b, c, d et e sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 précité, les membres de la direction de ladite société.

En outre les liens mentionnées aux a et b sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part, tout associé de la société de commissaires aux comptes ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés, tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal, tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. Il en est de même pour les liens mentionnés aux c, d et e dès lors que les produits n'ont pas été commercialisés aux conditions habituelles du marché.

Dès qu'il a connaissance de la survenance d'événements extérieurs susceptibles de créer une situation d'incompatibilité mentionnée au présent article, le commissaire aux comptes saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis sur les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter cette situation.

II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.

Article 29

Liens professionnels

I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

II.-Liens professionnels concomitants :

Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :

a) Le commissaire aux comptes ;

b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;

c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;

d) Les membres de la direction de cette société ;

e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

III.-Liens professionnels antérieurs :

Avant l'acceptation de la mission le commissaire aux comptes doit procéder à l'analyse de la situation conformément aux articles 11 et 20.

Il ne peut accepter une mission légale dès lors que celle-ci le placerait dans une situation d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

S'il estime, face à une situation à risques résultant de prestations antérieures, que des mesures de sauvegarde sont suffisantes, il informe par écrit le Haut Conseil du commissariat aux comptes de la nature et de l'étendue de ces mesures.

Article 30

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

TITRE VI : HONORAIRES

Article 31

Principe général

La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.

Article 32

Honoraires de la mission

Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.

Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.

Article 33

Honoraires subordonnés

Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.

Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

Article 34

Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus.

Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

La dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre d'une mission légale représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus au titre d'une mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.

Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du total de ses revenus professionnels, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.

Au cours des trois premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires est apprécié sur l'ensemble de cette période.

En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le haut conseil.

Article 35

Publicité des honoraires

I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :

-qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;

-que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

TITRE VII : PUBLICITÉ

Article 36

Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.

La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.

Article 37

La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.

Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.

Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :

-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;

-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;

-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
de première instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Nouméa.

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.

Mata-Utu.

Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française.

Papeete.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
mixte de commerce

NOMBRE
de juges élus

Cour d'appel de Nouméa.

Nouméa.

10

Cour d'appel de Papeete.

Papeete.

6


Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans


COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française.

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale.

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans


COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française.

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS


SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS


SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre