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Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre II : Service public hospitalier
        
        Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1

Sous-section 1 : Règles générales

Article R6112-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 2

Le code des marchés publics n'est pas applicable pour l'attribution des missions de service public organisée par la présente section.

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