Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Chemin :




Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :




LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables

Année

(en euros)


Trimestre

(en euros)


Mois

(en euros)


Semaine

(en euros)


Jour ou fraction de jour

(en euros)


0 %

- moins de


14 245

3 561

1 187

274

46

12 %

- de


14 245

3 561

1 187

274

46

- à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 %

- au-delà de


41 327

10 332

3 444

795

132