Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Chemin :
Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Article 23 M bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.