Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Chemin :




I : Opérations obligatoirement imposables

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 65 € toutes taxes comprises.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 94-II de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.