Code de la consommation
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Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
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Modifié par Décret n°2010-1304
du 29 octobre 2010 - art. 2
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.