Code de la consommation

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ANNEXE A L'ARTICLE R113-1
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Arrêtés pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945


Arrêté n° 25-553 du 6 décembre 1968 modifié relatif au tarif pharmaceutique national.


Arrêtés n° 83-15-A du 22 février 1983 et n° 86-5-A du 7 février 1986 relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.


Arrêté n° 86-50-A du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir de publiphones.


Arrêté n° 86-65-A du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaire et les consignataires de navires.