Code monétaire et financier

Chemin :




Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.

Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.