Code de l'action sociale et des familles
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Sous-section 1 : Compétence
Article R14-10-1 En savoir plus sur cet article...
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3.
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Il établit son règlement intérieur.