Code de l'aviation civile

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Article L110-1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs.

Article L110-2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont soumis qu'à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.