Code de l'urbanisme
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Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés
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Modifié par Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.
Cet arrêté délimite le périmètre du secteur sauvegardé.