Code du travail

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CONTROLE DE L'EMPLOI .

L'information que le syndic ou l'employeur doit donner à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 321-7 (alinéa 2) comporte les mentions [*obligatoires*] prévues aux 1. à 4. ainsi qu'aux 6. et 7. de l'article R. 321-8.

Elle indique en outre la date à laquelle a été prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.