Code du travail

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Section 1 : Placement gratuit.
Article R312-1 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-4, peuvent seules bénéficier du régime établi par cet article, les organisations et associations qui sont dotées de la personnalité morale *condition*.

Article R312-2 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Les conventions prévues à l'article L. 312-4 sont conclues au nom de l'Agence nationale pour l'emploi, après délibération du conseil d'administration, par le directeur général ou par les chefs de centres régionaux de l'Agence dans la limite de la délégation prévue à l'article R. 330-8.

Ces conventions ne peuvent prendre effet avant la date de notification de l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 312-6

Article R312-3 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Les conventions [*ART. L322-4*] contiennent obligatoirement des clauses concernant :

Le champ d'activité territoriale et professionnel correspondant ;

L'interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l'appartenance syndicale ou les opinions politiques des demandeurs d'emploi ;

Le délai de communication à l'agence des offres d'emploi non satisfaites ;

La communication à l'Agence [*Nationale pour l'emploi*] sur demande de celle-ci, de tous renseignements utiles sur les demandeurs d'emploi qui sans motifs valables ont refusé des emplois offerts par le correspondant ;

La communication à l'Agence et aux services du ministère chargé du travail d'états périodiques sur les offres et les demandes d'emploi enregistrées par le correspondant ainsi que sur les placements effectués sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-24 ;

La durée de la convention et les modalités de dénonciation et de renouvellement.

Article R312-4 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Les conventions [*ART. L322-4*] peuvent contenir des clauses relatives aux moyens de formation et de perfectionnement professionnels que le correspondant se propose de mettre en oeuvre pour faciliter le reclassement des demandeurs d'emploi.

Article R312-5 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Toute demande d'agrément en qualité de correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] est adressée au ministre chargé du travail.

A la demande d'agrément sont joints deux exemplaires des statuts de l'organisation ou associations dont relève l'organisme de placement ;

Deux exemplaires de la convention.

Cette demande doit, en outre, mentionner les nom, prénoms et domicile des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration et de la direction de cette organisation ou association. La même obligation s'applique en ce qui concerne les personnes assumant des fonctions de direction dans l'organisme de placement et, éventuellement, les délégués régionaux et locaux dudit organisme.

Le correspondant, une fois agréé, est tenu de faire connaître dans les trois mois [*délai*] au ministre chargé du travail ou,

le cas échéant, au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre toutes les modifications apportées à ses statuts ainsi que tous les changements concernant les personnes définies à l'alinéa précédent.

Article R312-6 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

L'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé du travail après avis de la commission permanente du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 312-2. Il en est de même du retrait d'agrément.

L'agrément vaut autorisation de fonctionnement en qualité de correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*].

Les arrêtés prévus au premier alinéa du présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article R312-7 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Le retrait d'agrément [*correspondant de l'ANPE*] est prononcé en cas de dénonciation de la convention par l'une ou l'autre des parties.

Il peut être prononcé soit en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de l'organisation de placement ou défaut d'intérêt de celui-ci au regard des besoins de placement.

Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été préalablement avisé [*condition*] des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire connaître ses observations.

Article R312-8 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

En cas de retrait d'agrément et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 312-2 l'organisation intéressée doit [*obligation*], mettre fin à son activité de placement, en qualité de correspondant [*de l'ANPE*], dans le délai fixé par l'arrêté du retrait d'agrément.

Article R312-9 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Nul ne peut assumer les fonctions [*administration et direction d'organisation correspondante de l'ANPE*] mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 312-5 [*conditions*] s'il ne présente pas toutes garanties de moralité et n'est pas, sous réserve de règles internationales contraires, de nationalité française.

Article R312-10 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

Les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] ne peuvent [*interdiction*] percevoir, à l'occasion des opérations de placement qu'ils accomplissent, une somme quelconque, même à titre de remboursement de frais.

Article R312-11 (abrogé au 25 juin 1987) En savoir plus sur cet article...

L'activité des correspondants [*de l'ANPE*] est soumise au contrôle des directeurs régionaux et départements du travail et de la main-d'oeuvre qui veillent à la régularité des opérations accomplies par ces correspondants.