Code de la sécurité sociale.
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.
Article R861-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2004-1450 2004-12-23 art. 1 I, II JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 - art. 1 JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
I.-Les dispositions de l'article R. 380-1 relatives à la condition de résidence sont applicables au droit de la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
II.-Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article R. 380-1 n'est pas opposable :
-aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ;
-aux personnes inscrites à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;
-aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 ;
-aux bénéficiaires des revenus de remplaçement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail.