Code de la sécurité sociale.
Chemin :
Section 1 : Dispositions générales.
Article R441-1 En savoir plus sur cet article...
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé.