Code de la sécurité sociale.

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Section 1 : Généralités.
Article D755-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.

Article D755-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-3 et D. 553-4 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Article D755-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 JORF 1er janvier 2004

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 755-10.

NOTA:

Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.

Article D755-4-1 (abrogé au 17 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°87-289 du 27 avril 1987 - art. 2 JORF 28 avril 1987

Les dispositions des articles D. 511-1 et D. 511-2 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

NOTA:

Décret 87-289 du 27 avril 1987 art. 3 : date d'entrée en vigueur.




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