Code de la défense.

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Chapitre Ier : Constitution de groupements
Article R1331-1 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

Les ministères utilisateurs d'une ressource ou d'une catégorie de ressources essentielles à la vie du pays ainsi que les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des entreprises commerciales, industrielles et agricoles intéressées, sont représentés au comité consultatif mentionné à l'article R. * 1141-4.