Code de procédure pénale
Chemin :
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
Article D318 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Sous réserve des dispositions prévues à l'article D122, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.