Code des postes et des communications électroniques

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Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.
Article D100 (abrogé au 30 avril 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 JORF 12 juillet 1991
Abrogé par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 7 JORF 30 avril 2005

Les télégrammes privés peuvent être :

-déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de communications électroniques ;

-émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.

NOTA:

NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".




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