Code civil

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Sous-titre Ier : Dispositions générales

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.