Code civil

Chemin :




Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.