Code civil
Chemin :
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Article 1915 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Article 1916 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.