Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section IV : Commerce
        
        II : Entrepositaires agréés

3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières

Article 494 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 JORF 27 mars 2004

Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.

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