Code de commerce

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Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1 : Des missions.

Article L811-1 En savoir plus sur cet article...

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

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