Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée
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Partie législative
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Livre Ier : Organisation administrative
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Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions (Articles L111-1 à L111-3)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L112-1 à L112-2)
- Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels (Article L113-1)
- Chapitre IV : Dispositions financières et comptables (Articles L114-1 à L114-2)
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Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
- Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (Articles L115-1 à L115-5)
- Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (Articles L115-6 à L115-13)
- Section 3 : Cotisations professionnelles (Articles L115-14 à L115-15)
- Section 4 : Recouvrement et contrôle (Articles L115-16 à L115-27)
- Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles L116-1 à L116-5)
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Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L121-1 à L121-2)
- Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres (Articles L122-1 à L122-2)
- Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (Articles L123-1 à L123-6)
- Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement (Articles L124-1 à L124-4)
- Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur (Articles L125-1 à L125-2)
- Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes (Articles L126-1 à L126-3)
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Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
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Livre II : Professions et activités
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Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique (Articles L211-1 à L211-2)
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Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
(Article L212-1)
- Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant (Articles L212-2 à L212-5)
- Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques (Articles L212-6 à L212-13)
- Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles L212-14 à L212-17)
- Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques (Article L212-18)
- Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique (Articles L212-19 à L212-26)
- Section 6 : Formules d'accès au cinéma (Articles L212-27 à L212-31)
- Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique (Article L212-32)
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Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
- Section 1 : Médiateur du cinéma (Articles L213-1 à L213-8)
- Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique (Articles L213-9 à L213-13)
- Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique (Articles L213-14 à L213-15)
- Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (Articles L213-16 à L213-23)
- Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques (Articles L214-1 à L214-9)
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Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (Articles L221-1 à L221-2)
- Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (Article L222-1)
- Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande (Articles L223-1 à L223-2)
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Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
- Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes (Article L231-1)
- Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande (Article L232-1)
- Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision (Article L233-1)
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles L234-1 à L234-2)
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Titre IV : Dispositions diverses
- Chapitre unique : Obligation de dépôt légal (Article L241-1)
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Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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Livre III : Financement et fiscalité
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Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-2)
- Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique (Articles L312-1 à L312-4)
- Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer (Article L313-1)
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Titre II : Aides des collectivités territoriales
- Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (Articles L321-1 à L321-3)
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Titre III : Incitations fiscales
- Chapitre Ier : Crédits d'impôt (Articles L331-1 à L331-4)
- Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles L332-1 à L332-3)
- Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer (Articles L333-1 à L333-3)
- Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles L334-1 à L334-4)
- Chapitre V : Contribution économique territoriale (Articles L335-1 à L335-2)
- Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles L336-1 à L336-3)
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Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
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Livre IV : Contrôles et sanctions
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Titre Ier : Procédures de contrôle
- Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (Articles L411-1 à L411-2)
- Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention (Articles L412-1 à L412-3)
- Chapitre III : Echanges d'informations (Articles L413-1 à L413-4)
- Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions (Articles L414-1 à L414-3)
- Chapitre V : Secret professionnel (Article L415-1)
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Titre II : Sanctions administratives
- Chapitre Ier : Champ d'application (Article L421-1)
- Chapitre II : Nature des sanctions administratives (Articles L422-1 à L422-3)
- Chapitre III : Décisions de sanction (Articles L423-1 à L423-2)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Article L424-1)
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Titre III : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L431-1)
- Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique (Articles L432-1 à L432-3)
- Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique (Article L433-1)
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Titre IV : Actions en justice
- Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique (Article L441-1)
- Chapitre II : Délit de contrefaçon (Article L442-1)
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Titre Ier : Procédures de contrôle
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Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Titre unique
- Chapitre unique (Articles L511-1 à L511-2)
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Titre unique
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Livre Ier : Organisation administrative